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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1) Introduction

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») régissent l'offre et la vente des produits présentés sur le site www.bata.ch (le « Site ») de la société Bata Schuh AG ayant son siège social à Bata Schuh AG, Rue Haldimand, 4 1003 Lausanne, Switzerland (la « Société »). Toute passation de commande implique l'adhésion à ces Conditions générales de vente. Nous vous prions de bien vouloir lire et examiner attentivement les Conditions générales de vente avant de commander des produits sur notre Site. Pour toute question qui n’est pas expressément mentionnée dans ce document, la Loi Suisse et en particulier le Droit Suisse des Obligations s’appliquera.

2) Champ d'application

Ces Conditions générales de vente régissent exclusivement l'offre et la vente des produits proposés sur le Site par la Société aux clients. Ces Conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux produits livrés aux clients en Suisse.

Le terme Client désigne un individu qui agit pour son besoin propre en dehors de toute activité commerciale et professionnelle. Toute autre entité ne correspondant pas à cette définition n’est pas autorisée à acheter de produits sur le Site. La Société se réserve le droit de ne pas servir les commandes qui ne sont pas passées par un Client.

La Société peut changer à tout moment et sans préavis, le contenu des Conditions Générales de Vente, étant entendu que les Conditions Générales de Vente applicables à chaque vente de produits sur le site seront celles en vigueur et publiées sur le site au moment de la passation de la commande par le Client. 

3) Acceptation des Conditions générales de vente

Avant de passer une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de vente disponibles sur le Site et déclare les accepter.

4) Livraison des produits

Si le produit est disponible, la commande sera confirmée et le produit, soigneusement emballé, sera livré à l'adresse indiquée par le client sous 5 jours ou au magasin Bata choisi par le Client dans le formulaire de commande si le client a choisi le service de livraison Click & Collect. Si le produit commandé n’est pas disponible, le client sera informé sans délai et la commande sera annulée. La livraison à l'adresse fournie par le client ou au magasin Bata choisi par le Client sera faite sans retard indu dans les cinq jours ouvrables environ à partir de la date de confirmation de commande. La Société décline toute responsabilité pour les retards de livraison.

5) Modalités de livraison

La livraison est assurée par La Poste Suisse/ Die Schweize Post selon les modalités suivantes:

- Livraison Gratuite pour les commandes supérieures à CHF 59,90

- CHF 7,90 pour les commandes inférieures à CHF 59,90

- Livraison Gratuite pour le service Click & Collect (Livraison en magasin Bata) 

Si au moment de la livraison, le destinataire n’est pas disponible, le transporteur laissera un avis de passage. Il sera alors possible au destinataire d’organiser une nouvelle livraison dans les prochains jours en appelant le centre courrier au 0848 888 888. Après cinq (5) jours dans l’entrepôt de La Poste Suisse / Die Schweize Post, les articles non livrés seront retournés à la Société.

Vous pouvez vérifier l'état de la livraison de votre commande sur le site www.post.ch en insérant le numéro de suivi de votre commande dans le moteur de recherche de La Poste Suisse/ die Schweize Poste ou en appelant le centre d’appel de La Poste Suisse / Die Schweize Poste au 0848  888 888. Si vous souhaitez connaître le numéro de suivi de votre colis, vous pouvez contacter le service client Bata par e -mail à l’adresse suivante : kundenservice_ch@bata.com ou Serviceclient_ch@bata.com.

Nous vous remercions de nous fournir une adresse à laquelle le transporteur trouvera quelqu'un pour recevoir le paquet lors de la livraison. Si vous ne pouvez pas recevoir le colis à votre domicile nous vous remercions d’indiquer l'adresse d'une personne de votre choix (parent, ami) ou, si possible, votre lieu de travail. Lorsque le colis arrive, nous vous recommandons de vérifier que l'emballage et le ruban de l'entreprise utilisés pour fermer l'emballage sont en bon état et qu’il n'y a pas de signes d’altération.

Pour plus d'informations vous pouvez appeler notre Service Client au 061 500 49 71 ou écrire à l’adresse suivante : kundenservice_ch@bata.com ou Serviceclient_ch@bata.com 

 Les articles seront expédiés à l'adresse indiquée dans votre commande. Nous vous remercions de bien vouloir préciser les informations suivantes :

- Nom et prénom, ou nom commercial indiqué sur votre sonnette ( par exemple, Mario Rossi c / o bijouterie Diamanti )

- Adresse: rue / place, etc., sans abréviations ( par exemple, Rue Alessandro Volta )

- Numéro de rue : doit toujours être indiquée. S’il n'y en a pas nous vous remercions de préciser « Pas de numéro de rue » .

- Code postal: indiquer le code postal spécifique à votre ville ou village

- Ville : indiquez le nom de votre ville ou village

 En cas de livraison à un magasin Bata, après sélection du service de livraison Click & Collect, vous devez récupérer votre commande dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez été prévenu de sa disponibilité. En cas de non-récupération de votre commande dans le délai indiqué ci-dessus, le contrat sera résilié.

6) Prix, conditions et modalités de paiement

*Les prix de vente des produits, indiqués en CHF et T.V.A. comprise – le cas échéant – sont les prix en vigueur au moment de la commande sur le Site. Tout changement du taux de T.V.A. – le cas échéant – pourrait se répercuter immédiatement sur les prix. Les prix s'entendent hors participation aux frais de traitement et aux coûts d'expédition. Le montant total dû (incluant tout frais additionnel en sus des prix de vente des produits principaux, comme par exemple l'expédition) est indiqué sur la page de confirmation de commande avant la soumission finale expresse de la commande de votre part.

*Le paiement en ligne s'effectue en CHF:
- par carte bancaire (Visa Electron, Mastercard, Postfinance)
- par PayPal

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Dans le cas de commandes Click & Collect, le paiement ne pourra être effectué que par carte de crédit.

7) Retours de produits

Le client peut exercer son droit de rétractation dans les trente jours ouvrables qui suivent la date de réception des articles.
La déclaration de rétraction doit être communiquée par écrit à la Société, dans le délai limite indiqué ci-dessus, en indiquant votre numéro de commande et les références des articles que vous souhaitez retourner ou, dans le même délai, par courriel à l’adresse suivante : kundenservice-ch@bata.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société à l’adresse mentionnée ci-dessus. La Société enverra au client un accusé de réception de la déclaration de rétractation sur un support durable (par télécopie ou courriel) sans délai. Le client peut utiliser le formulaire spécifique contenu dans le colis pour notifier sa rétractation ou toute autre déclaration non-équivoque exposant sa décision de faire valoir son droit à la rétractation. Le formulaire (ou la déclaration) doit être envoyé conformément aux instructions données ci-dessus. Le client qui exerce son droit de rétractation doit retourner à la Société – dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle il a transmis sa déclaration de rétractation – le produit parfaitement intact dans son emballage d'origine accompagné du Formulaire pour le retour des produits et d’une preuve d'achat valable : reçu et/ou facture. Aux fins de définir une date limite de retour des produits, les articles s'entendent retournés au moment où ils sont confiés au bureau de poste ou au transporteur.
La livraison du produit au commerçant est à la charge et aux frais du client et sous sa seule responsabilité. Après que le client a prouvé qu'il a expédié les produits ou, au plus tard, après avoir reçu les produits et vérifié qu'ils sont complets et parfaitement intacts, la Société remboursera au client exclusivement le prix payé par celui-ci pour ces produits. La Société remboursera le prix d'achat en utilisant les mêmes modalités de paiement que le client.
La Société ne remboursera pas les frais de livraison de retour.

8) Garantie

L'achat du produit est soumis à la législation nationale en matière de contrats de vente et garanties correspondantes de biens de consommation. La garantie couvre les défauts du produit et ne s'applique pas en cas de négligence et/ou manque de soin dans l'utilisation et/ou dans la manipulation du produit.

9) Dispositions générales

Le bon de commande doit être dûment rempli et signé par une personne physique majeure.

10) Législation applicable

Les contrats s'entendent conclus en Suisse et sont soumis au droit suisse.

Tout litige doit être réglé devant les tribunaux compétents en vertu de la loi suisse applicable.

11) Informations sur le traitement des données personnelles

La société garantit la plus grande confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel, conformément aux dispositions du règlement européen n ° 679/2016 concernant la protection des données personnelles (RGPD).

Des mesures de sécurité spécifiques sont mises en place de façon à prévenir la perte, l'utilisation illicite et les accès non autorisés à la donnée.

La fourniture de données personnelles est obligatoire dans le cadre de l'exécution du contrat de vente. À cet égard, l’incapacité, même partielle, à fournir des données à caractère personnel correctes pourrait entraîner l'impossibilité d'exécuter le contrat.

Les données seront conservées pendant une période de temps nécessaire à l'exécution du contrat mentionné, également en référence au service Click &Collect.

Si le client y a consenti, les données personnelles seront également traitées et stockées en vue de lui envoyer des communications publicitaires et commerciales. Le client a la possibilité de retirer son consentement à tout moment.

Les données sont traitées et stockées, notamment de façon électronique, pendant le temps nécessaire à l'exécution du service mentionné et, en tout état de cause, à la durée prescrite par le droit civil et fiscal.
Après cette période, les données seront supprimées ou rendues anonymes, de sorte qu'il ne sera plus possible d'identifier la personne concernée, directement, indirectement ou en liaison avec d'autres bases de données.

Les données peuvent être portées à la connaissance des employés et des collaborateurs dans le strict cadre de l'exécution du contrat et des obligations de la société.Les données peuvent également être communiquées à des tiers, tels que des sociétés, des fournisseurs et des coursiers du groupe "Bata".

Les données ne seront pas divulguées à des entités extérieures à l'Union Européenne.

Les personnes concernées ont le droit, à tout moment :

  • d'obtenir la confirmation de l'existence ou non de ces données
  • d'en connaître le contenu et l'origine
  • de vérifier leur exactitude ou de demander à être mises à jour ou rectifiées
  • de demander l'effacement ou l’anonymisation des données
  • de demander l’arrêt du traitement des données lorsque celui-ci viole la loi
  • de demander la limitation du traitement, ou a la possibilité de s'y opposer, pour des raisons légitimes

Les personnes concernées ont également le droit de demander la portabilité de leurs données, c'est-à-dire de recevoir des données à caractère personnel les concernant dans un format structuré, couramment utilisé et lisible automatiquement, et ont le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement (conformément aux articles 15, 16, 17, 18 et 21 du règlement).

Les demandes doivent être adressées par email au Délégué à la Protection des Données à l’adresse suivante : ch.privacy@bata.com

12) Informations

Pour plus d'informations ou pour les services après-vente et à la clientèle, ainsi qu'en ce qui concerne le droit de rétractation, l'échange de produits et les garanties, les clients peuvent contacter la Société à l'adresse et aux numéros suivants : 

*courriel : kundenservice-ch@bata.com ou serviceclient_ch@bata.com 

*téléphone : 061 500 49 71  

*adresse : Bata Schuh AG, Rue Haldimand, 4 1003 Lausanne, Switzerland

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