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Note de confidentialité conformément à l'article 13 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)

Responsable de traitement et Délégué à la Protection des Données (DPD)

Bata Schuh AG, dont le siège social est situé rue Haldimand, 4 1003 Lausanne, en Suisse, est soumis à la réglementation sur la protection des données. Pour assurer cette mission et veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, un responsable a été nommé par la compagnie et se tient à disposition pour répondre aux questions via l’adresse électronique suivante : ch.privacy@bata.com.

La société est responsable de la confidentialité du processus de traitement des données en respect de la réglementation européenne n.679/2016 concernant la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (GDPR).

Des mesures de sécurité spécifiques sont mises en place pour prévenir toute perte de données, utilisation illicite ou illégale de données ou accès non autorisés.

Finalité et nature du traitement des données

Les données personnelles collectées sur le client seront traitées à des fins strictement liées aux achats de produit effectués par ce même client.

Cela concerne notamment :

a) la gestion et exécution de la relation contractuelle et des obligations liées;

b) le respect des obligations établies par les lois, les règlements, la législation communautaire ainsi que les instructions préparées par les autorités et les organes de surveillance.

La communication des données est facultative. Toutefois, tout manquement dans la communication des données demandées peut entraîner l'impossibilité d'établir ou de poursuivre tout ou une partie la relation contractuelle et peut entraîner l’annulation des prestations de services demandées.

Le traitement des données doit être réalisé au format papier et au format électronique avec niveau de sécurité garantissant la confidentialité et la sécurité des données, ainsi que tout accès non autorisé à des données à caractère personnel.

La base légale du traitement est basée sur la performance de la relation contractuelle.

Impacts Marketing et Communication

Les données seront traitées et stockées pour l'envoi de matériel publicitaire, d'informations promotionnelles et d'offres commerciales (par courrier électronique, SMS, courrier, contact téléphonique) de la formalisation du consentement jusqu'à son retrait.

La base légale du traitement est basée sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles à des fins de marketing, comme décrit dans le présent avis de confidentialité.

Impacts en matière de ciblage commercial

De la formalisation du consentement jusqu'à son retrait les données des clients seront traitées et stockées pour définir leur profil d'achat et de consommation et aider à la formalisation de services et d’offres personnalisés.

La base légale du traitement est basée sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles à des fins de profilage, comme décrit dans la présente note de confidentialité.

Type de données traitées

Le Responsable de traitement traite les données personnelles nécessaires à l'achat du produit, en particulier les nom et prénom, ainsi que les coordonnées telles que l'adresse e-mail et le numéro de téléphone portable, l'adresse du/des domicile(s). Le Responsable de traitement peut également enregistrer des cookies (pour plus de détails, voir la politique en matière de cookies).

Méthodes de traitement et période de conservation des données

Vos données personnelles seront traitées par les systèmes d'information afin de garantir la sécurité et la confidentialité, en totale conformité avec le GDPR.

Vos données personnelles seront également traitées avec des moyens automatisés, finalisées pour l’enregistrement, l’organisation ou la transmission de données. Le traitement sera réalisé en toute conformité avec le règlement 2016/679.

Les données collectées seront stockées conformément à la législation en vigueur pendant une période estimée nécessaire et au maximum sur une période de 10 ans.

Les données collectées à des fins de marketing seront stockées pendant 2 ans à compter de la collecte.

Les données collectées à des fins de profilage seront conservées pendant 1 an à partir de la collecte.

À la fin de la période de conservation, les données seront automatiquement supprimées en totalité, en partie (conformément à la législation applicable) ou rendues anonymes.

Destinataires ou catégories de destinataires de données à caractère personnel

Les données ne seront pas divulguées mais pourront être communiquées, dans les limites et aux fins précédemment indiquées, par les employés et les collaborateurs, à des sujets externes, tels que des sociétés du groupe Bata en Italie et en Europe, des fournisseurs, des coursiers, des banques et des entreprises en charge du traitement des données pour le compte du Responsable de traitement.

Conformément à l'article 28 du RGPD, ces organisations tierces seront nommées par le responsable du traitement des données en tant que sous-traitant, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance, fournissant des informations relatives aux instructions et à la sécurité devant être adoptées par le sous-traitant.

Transferts de données personnelles vers des pays tiers

La gestion et le stockage des données personnelles se feront sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

Les données ne seront pas transférées en dehors de l'Union européenne. Toutefois, le responsable de traitement a le droit de modifier l’emplacement des serveurs dans l’Union européenne et / ou dans les pays extra-UE.

Dans ce dernier cas, le responsable de traitement s'assure que le transfert de données hors UE est pleinement conforme aux articles 44 et suivants du règlement et fournit les garanties appropriées par des clauses contractuelles (incluant une description des mesures de sécurité adéquates) entre le responsable de traitement et le destinataire des données à caractère personnel dans le pays tiers.

Droits des personnes concernées conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du règlement

Nous vous informons qu'à tout moment, vous pouvez exercer les droits prévus aux articles 15, 16, 17, 18, 20, 21 et 22 du RGPD en ce qui concerne vos données à caractère personnel.

A savoir :

  1. Vous avez le droit d'obtenir de la société une confirmation quant au traitement éventuel de vos données à caractère personnel et, le cas échéant, à demander l’accès aux données à caractère personnel et aux informations suivantes:
    • Objectifs du traitement des données;
    • Catégories de données personnelles concernées;
    • Destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront divulguées, en particulier les destinataires situés dans des pays tiers ou des organisations internationales;
    • Période pendant laquelle les données personnelles seront stockées;
    • Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible quant à leur source;
    • Existence d'une prise de décision automatisée et, au moins dans ces cas, d'informations significatives sur le processus impliqué;
    • Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, les garanties appropriées prévues à l'article 46 en ce qui concerne le transfert;
  2. De plus vous avez le droit de demander :
    • tout accès, mise à jour, rectification, intégration ou effacement de données à caractère personnel, d’en limiter ou d’en interdire le traitement ;
    • obtenir le transfert des données;
    • retirer votre consentement au traitement des données personnelles, le cas échéant;
    • porter plainte auprès d'une autorité de surveillance.

Pour exercer vos droits, veuillez contacter le responsable de traitement, Bata Schuh AG, en lui adressant une demande écrite, datée et signée, à l'attention de la société, à l'adresse électronique suivante: ch.privacy@bata.com.

La société devra fournir à la personne concernée, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, des informations sur les suites données aux demandes visées aux articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22. Ce délai peut être prolongé de deux mois si nécessaire, en tenant compte de la complexité et du nombre des demandes. L'entreprise devra communiquer, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, ainsi que des motifs du retard à la personne concernée, toute prolongation décidée.

Le résultat de votre demande sera fourni par écrit ou sous format électronique. Dans le cas d’une demande de correction, d'annulation ou de limitation du traitement, la Société communiquera les résultats de vos demandes à chacun des destinataires de vos données, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Le retrait du consentement n'affectera pas la régularité du traitement basé sur le consentement avant son retrait.

Lorsque les demandes sont manifestement non fondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la société peut facturer des frais raisonnables en fonction de frais administratifs ou refuser de donner suite à la demande. Concernant ce point, la société a créé un registre permettant de suivre vos demandes.

Modification de l’avis de confidentialité

Le présent avis de confidentialité pourrait être modifié. Il est suggéré de vérifier la présente déclaration de confidentialité en vous référant à la dernière version mise à jour.

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