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Avis de confidentialité conformément à l’article 13 du règlement européen 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD)

Responsable de traitement et délégué à la protection des données

Bata Schuh AG est le titulaire du traitement des données, dont le siège est situé rue Haldimand, 4, 1003 Lausanne, Suisse.

La Société a nommé le Délégué à la protection des données, chargé de veiller au respect de la réglementation relative à la protection des données, qui peut être contacté pour toute question concernant le traitement de vos données personnelles, à l'adresse électronique suivante ch.privacy@bata.com.

La Société assure la confidentialité du traitement des données, conformément aux dispositions du Règlement européen n° 679/2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).

Des mesures de sécurité spécifiques sont mises en place pour prévenir toute perte de données, utilisation illicite ou illégale de données ou accès non autorisés.

Finalité et nature du traitement des données

Les données personnelles de la personne concernée seront traitées à des fins strictement liées afin de répondre à sa demande.

La fourniture des données est facultative ; toutefois, tout manquement à fournir les données demandées peut entraîner l'impossibilité d'assurer le suivi de la demande.

Le traitement des données est effectué sur support papier et électronique, avec établissement de profils de sécurité afin d'assurer la confidentialité et la sécurité des données et d'empêcher tout accès non autorisé aux données à caractère personnel.

La base juridique du traitement est basée sur le consentement de la personne concernée au traitement de ses données personnelles aux fins décrites dans la présente déclaration de confidentialité.

Types de données traitées

Le responsable du traitement gère les données personnelles nécessaires pour répondre à une demande spécifique, notamment le nom et le prénom, les coordonnées telles que l’adresse e-mail et le numéro de téléphone portable.

Le responsable de traitement peut également enregistrer des cookies ( pour plus de détails, voir la politique de cookies).

Méthodes de traitement et période de conservation des données

Vos données personnelles seront traitées avec des systèmes d'information afin d'assurer la sécurité et la confidentialité, dans le plein respect du GDPR.

Vos données personnelles seront traitées par des moyens automatisés également, finalisés à l'enregistrement, à l'organisation ou à la transmission des données, et de toute façon le traitement sera effectué dans le plein respect du Règlement 2016/679.

Les données sont traitées et conservées pendant le temps nécessaire à l'exécution des activités mentionnées. Au terme de la période de conservation, les données seront automatiquement effacées en tout ou en partie (conformément à la législation en vigueur) ou rendues anonymes.

Destinataires ou catégories de destinataires des données personnelles

Les données ne seront pas divulguées et pourront être connues, dans les limites et aux fins indiquées, par les employés et les collaborateurs, ainsi que communiquées à des sujets externes, tels que les sociétés du groupe Bata en Italie et en Europe, les fournisseurs, les coursiers, les banques et les sociétés qui traitent les données au nom du responsable du traitement.

Ces tiers seront nommés par le responsable du traitement en tant que sous-traitants, conformément à l'article 28 du RDPPG, dans le cadre d'une convention de sous-traitance de données, fournissant des informations relatives aux instructions et à la sécurité mesurées devant être adoptées par le sous-traitant.

Transferts de données personnelles vers des pays tiers

La gestion et le stockage des données à caractère personnel devront être réalisés sur des serveurs situés au sein de l’Union Européenne.

Les données ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne. Toutefois, le responsable de traitement a le droit de modifier l’emplacement des serveurs dans l’Union Européenne et / ou dans les pays en dehors de l’UE.

Dans ce dernier cas, le responsable de traitement veille à ce que le transfert des données vers des pays en dehors de l’UE se fasse dans le plein respect des articles 44 et suivants du règlement et offre des garanties appropriées par des clauses contractuelles entre le responsable du traitement et le destinataire des données à caractère personnel dans le pays tiers, qui comprennent une description des mesures de sécurité adéquates.

Droits des personnes concernées conformément aux articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 du règlement

Nous vous informons qu'à tout moment, vous pouvez exercer les droits prévus aux articles 15, 16, 17, 18, 19 20, 21 et 22 du RGPD.

En détail:

  1. Vous avez le droit d'obtenir de la Société la confirmation du traitement ou non des données personnelles le concernant et, le cas échéant, l'accès aux données personnelles et aux informations suivantes :
    • Les finalités du traitement des données ;
    • Les catégories de données personnelles concernées ;
    • Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données à caractère personnel ont été ou seront communiquées, en particulier les destinataires dans des pays tiers ou des organisations internationales ;
    • La période pendant laquelle les données personnelles seront conservées ;
    • Lorsque les données à caractère personnel ne sont pas collectées auprès de la personne concernée, toute information disponible sur leur origine ;
    • L'existence d'un processus décisionnel automatisé et, du moins dans ces cas, une information significative sur la logique en cause ;
    • Lorsque des données à caractère personnel sont transférées à un pays tiers ou à une organisation internationale, les garanties appropriées prévues à l'article 46 en ce qui concerne le transfert ;
  2. De plus, vous avez le droit de :

    • Accéder, mettre à jour, rectifier, intégrer ou effacer des données à caractère personnel ou la limitation du traitement des données à caractère personnel concernant la personne concernée ou la possibilité de s'y opposer ;
    • Obtenir la portabilité des données ;
    • Retirer son consentement au traitement des données personnelles, le cas échéant ;
    • Déposer une plainte auprès d'une autorité de contrôle.

Pour exercer vos droits, veuillez contacter le responsable de traitement de Bata Schuh AG, en lui adressant une demande écrite, datée et signée, à l’attention de la société, à l’adresse e-mail suivante: ch.privacy@bata.com.

La société fournit à la personne concernée des informations sur la suite donnée à une demande au titre des articles 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21 et 22 dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, dans un délai d'un mois après réception de la demande. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si nécessaire, compte tenu de la complexité et du nombre des demandes. La société informe la personne concernée de cette prolongation dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande, en indiquant les raisons du retard.

Le résultat de votre demande sera communiqué par écrit ou sous forme électronique. Dans le cas où vous demandez la correction, l'annulation ou la limitation du traitement, la Société communique les résultats de vos demandes à chacun des destinataires de vos données, sauf si cela s'avère impossible ou implique un effort disproportionné.

Le retrait du consentement n'affecte pas la licéité du traitement fondé sur le consentement avant son retrait.

Lorsque les demandes sont manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur caractère répétitif, la société peut facturer des frais raisonnables basés sur les coûts administratifs, ou refuser de donner suite à la demande, à cet égard la société a développé un registre pour suivre vos demandes.

Modifications à l'avis de confidentialité

Le présent avis de confidentialité pourrait être modifié. Il est suggéré de vérifier l'avis de confidentialité actuel, en se référant à la dernière version mise à jour.

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