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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Etat : Juillet 2015

1) Introduction

Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions générales ») régissent l'offre et la vente des produits présentés sur le site www.bata.ch (le « Site ») de la société Bata Schuh AG ayant son siège social à Hutgasse 2, 4001 Basel, Switzerland, Tax Code 00362520280 (la « Société »). Toute passation de commande implique l'adhésion à ces Conditions générales de vente. Nous vous prions de bien vouloir lire et examiner attentivement les Conditions générales de vente avant de commander des produits sur notre Site. Pour toute question qui n’est pas expressément mentionnée dans ce document, la Loi Suisse et en particulier le Droit Suisse des Obligations s’appliquera.

2) Champ d'application

Ces Conditions générales de vente régissent exclusivement l'offre et la vente des produits proposés sur le Site par la Société aux clients. Ces Conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux produits livrés aux clients en Suisse.

Le terme Client désigne un individu qui agit pour son besoin propre en dehors de toute activité commerciale et professionnelle. Toute autre entité ne correspondant pas à cette définition n’est pas autorisée à acheter de produits sur le Site. La Société se réserve le droit de ne pas servir les commandes qui ne sont pas passées par un Client.

La Société peut changer à tout moment et sans préavis, le contenu des Conditions Générales de Vente, étant entendu que les Conditions Générales de Vente applicables à chaque vente de produits sur le site seront celles en vigueur et publiées sur le site au moment de la passation de la commande par le Client. 

3) Acceptation des Conditions générales de vente

Avant de passer une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions générales de vente disponibles sur le Site et déclare les accepter.

4) Livraison des produits

Si le produit est disponible, la commande sera confirmée et le produit, soigneusement emballé, sera livré à l'adresse indiquée par le client sous 5 jours ou au magasin Bata choisi par le Client dans le formulaire de commande si le client a choisi le service de livraison Click & Collect. Si le produit commandé n’est pas disponible, le client sera informé sans délai et la commande sera annulée. La livraison à l'adresse fournie par le client ou au magasin Bata choisi par le Client sera faite sans retard indu dans les cinq jours ouvrables environ à partir de la date de confirmation de commande. La Société décline toute responsabilité pour les retards de livraison.

5) Modalités de livraison

La livraison est assurée par La Poste Suisse/ Die Schweize Post selon les modalités suivantes:

- Livraison Gratuite pour les commandes supérieures à CHF 29,90

- CHF 7,90 pour les commandes inférieures à CHF 29,90

- Livraison Gratuite pour le service Click & Collect (Livraison en magasin Bata) 

Si au moment de la livraison, le destinataire n’est pas disponible, le transporteur laissera un avis de passage. Il sera alors possible au destinataire d’organiser une nouvelle livraison dans les prochains jours en appelant le centre courrier au 0848 888 888. Après cinq (5) jours dans l’entrepôt de La Poste Suisse / Die Schweize Post, les articles non livrés seront retournés à la Société.

Vous pouvez vérifier l'état de la livraison de votre commande sur le site www.post.ch en insérant le numéro de suivi de votre commande dans le moteur de recherche de La Poste Suisse/ die Schweize Poste ou en appelant le centre d’appel de La Poste Suisse / Die Schweize Poste au 0848  888 888. Si vous souhaitez connaître le numéro de suivi de votre colis, vous pouvez contacter le service client Bata par e -mail à l’adresse suivante : kundenservice_ch@bata.com ou Serviceclient_ch@bata.com.

Nous vous remercions de nous fournir une adresse à laquelle le transporteur trouvera quelqu'un pour recevoir le paquet lors de la livraison. Si vous ne pouvez pas recevoir le colis à votre domicile nous vous remercions d’indiquer l'adresse d'une personne de votre choix (parent, ami) ou, si possible, votre lieu de travail. Lorsque le colis arrive, nous vous recommandons de vérifier que l'emballage et le ruban de l'entreprise utilisés pour fermer l'emballage sont en bon état et qu’il n'y a pas de signes d’altération.

Pour plus d'informations vous pouvez appeler notre Service Client au 061 500 49 71 ou écrire à l’adresse suivante : kundenservice_ch@bata.com ou Serviceclient_ch@bata.com 

 Les articles seront expédiés à l'adresse indiquée dans votre commande. Nous vous remercions de bien vouloir préciser les informations suivantes :

- Nom et prénom, ou nom commercial indiqué sur votre sonnette ( par exemple, Mario Rossi c / o bijouterie Diamanti )

- Adresse: rue / place, etc., sans abréviations ( par exemple, Rue Alessandro Volta )

- Numéro de rue : doit toujours être indiquée. S’il n'y en a pas nous vous remercions de préciser « Pas de numéro de rue » .

- Code postal: indiquer le code postal spécifique à votre ville ou village

- Ville : indiquez le nom de votre ville ou village

 En cas de livraison à un magasin Bata, après sélection du service de livraison Click & Collect, vous devez récupérer votre commande dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle vous avez été prévenu de sa disponibilité. En cas de non-récupération de votre commande dans le délai indiqué ci-dessus, le contrat sera résilié.

6) Prix, conditions et modalités de paiement

*Les prix de vente des produits, indiqués en CHF et T.V.A. comprise – le cas échéant – sont les prix en vigueur au moment de la commande sur le Site. Tout changement du taux de T.V.A. – le cas échéant – pourrait se répercuter immédiatement sur les prix. Les prix s'entendent hors participation aux frais de traitement et aux coûts d'expédition. Le montant total dû (incluant tout frais additionnel en sus des prix de vente des produits principaux, comme par exemple l'expédition) est indiqué sur la page de confirmation de commande avant la soumission finale expresse de la commande de votre part.

*Le paiement en ligne s’effectue en euros :
- par carte bancaire (C.B., Visa et Eurocard Mastercard)

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Dans le cas de commandes Click & Collect, le paiement ne pourra être effectué que par carte de crédit.

7) Paiement sécurisé

Les paiements effectués par l'intermédiaire du site sont sécurisés. Les paiements sont effectués par Ogone, l'un des principaux fournisseurs de services à travers le monde de paiement électronique. Ogone a été certifié par VeriSign qui assure le cryptage des informations confidentielles de clients. Chaque interaction entre le navigateur et Ogone utilise la technologie SSL de cryptage 3.0, 128 bits. Les données bancaires sont cryptées et protégées par la technologie SSL qui garantit la confidentialité. Les données bancaires de nos clients ne circulent pas en clair sur Internet. C’est la raison pour laquelle vous devez saisir à chaque nouvelle commande votre numéro de carte bancaire.

8) Retours de produits

Le client peut exercer son droit de rétractation dans les trente jours ouvrables qui suivent la date de réception des articles.
La déclaration de rétraction doit être communiquée par écrit à la Société, dans le délai limite indiqué ci-dessus, en indiquant votre numéro de commande et les références des articles que vous souhaitez retourner ou, dans le même délai, par courriel à l’adresse suivante :
kundenservice-ch@bata.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société à l’adresse mentionnée ci-dessus. La Société enverra au client un accusé de réception de la déclaration de rétractation sur un support durable (par télécopie ou courriel) sans délai. Le client peut utiliser le formulaire spécifique (Déclaration de rétractation) contenu dans le colis pour notifier sa rétractation ou toute autre déclaration non-équivoque exposant sa décision de faire valoir son droit à la rétractation. Le formulaire (ou la déclaration) doit être envoyé conformément aux instructions données ci-dessus. Le client qui exerce son droit de rétractation doit retourner à la Société – dans les vingt jours ouvrables qui suivent la date à laquelle il a transmis sa déclaration de rétractation – le produit parfaitement intact dans son emballage d'origine accompagné du Formulaire pour le retour des produits et d’une preuve d'achat valable : reçu et/ou facture. Aux fins de définir une date limite de retour des produits, les articles s'entendent retournés au moment où ils sont confiés au bureau de poste ou au transporteur.
La livraison du produit au commerçant est à la charge et aux frais du client et sous sa seule responsabilité. Après que le client a prouvé qu'il a expédié les produits ou, au plus tard, après avoir reçu les produits et vérifié qu'ils sont complets et parfaitement intacts, la Société remboursera au client exclusivement le prix payé par celui-ci pour ces produits. La Société remboursera le prix d'achat en utilisant les mêmes modalités de paiement que le client.
La Société ne remboursera pas les frais de livraison de retour.

9) Garantie

L'achat du produit est soumis à la législation nationale en matière de contrats de vente et garanties correspondantes de biens de consommation. La garantie couvre les défauts du produit et ne s'applique pas en cas de négligence et/ou manque de soin dans l'utilisation et/ou dans la manipulation du produit.

10) Dispositions générales

Le bon de commande doit être dûment rempli et signé par une personne physique majeure.

11) Législation applicable

Les contrats s'entendent conclus en Suisse et sont soumis au droit suisse.

Tout litige doit être réglé devant les tribunaux compétents en vertu de la loi suisse applicable.

12) Informations concernant le traitement des données à caractère personnel

La société garantit la plus grande confidentialité dans le traitement des données personnelles en conformité avec les dispositions de la législation nationale en vigueur en matière de traitement des données personnelles (et notamment l’Acte Fédéral de Protection des Données). Des mesures de sécurité spécifiques sont adoptées dans le but de prévenir la perte de données, les utilisations illicites ou non autorisées, ainsi que les accès non autorisés. Vos données personnelles sont nécessaires afin de vous fournir les services prévus par le contrat ; l'omission de ces données ou la communication partielle ou incorrecte de ces données pourrait entraîner l'impossibilité d'exécuter le contrat.

Avec l'accord préalable du Client et jusqu'au moment de sa révocation, les données personnelles seront également traitées et conservées par les sociétés du Groupe « BATA » dans des buts commerciaux, notamment pour l'envoi au Client de matériel publicitaire et de propositions commerciales. Les données sont aussi traitées et conservées électroniquement pendant la durée nécessaire pour effectuer les services et satisfaire aux obligations susdites et, en tout cas, pendant la durée prescrite par les lois civiles et fiscales applicables.  

 

Les données pourront être connues, dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat et des obligations connexes, par des employés et par des entrepreneurs indépendants en leur qualité de personnes chargées ou responsables du traitement des données, et communiquées à des organismes extérieurs tels que, par exemple, des sociétés du groupe « Bata », des fournisseurs et des transporteurs. Les données ne seront pas divulguées à des personnes en dehors de la Suisse et de l'Union Européenne. Les personnes auxquelles les données personnelles se rapportent ont le droit à tout moment d'obtenir la confirmation de l'existence ou non des données, de connaître leur contenu et leur origine, de vérifier leur exactitude ou de demander de les compléter, de les mettre à jour ou de les rectifier. Elles ont, en outre, le droit de demander l'effacement, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, ainsi que de s'opposer, en tout cas, pour des motifs légitimes, à leur traitement. Ces demandes doivent être adressées au Responsable du traitement des données personnelles à l'adresse de courrier électronique suivante : kontakt@bata.cz ou à Baťa akciová společnost, Dlouhá 130, 762 22 Zlín, Czech Republic.

13) Informations

Pour plus d'informations ou pour les services après-vente et à la clientèle, ainsi qu'en ce qui concerne le droit de rétractation, l'échange de produits et les garanties, les clients peuvent contacter la Société à l'adresse et aux numéros suivants : 

*courriel : kundenservice-ch@bata.com ou serviceclient_ch@bata.com 

*téléphone : 061 500 49 71  

*adresse : Bata Schuh AG, Hutgasse 2, 4001 Basel, Switzerland 

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